Droit de réponse

L’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés est l’article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui fait la liste de ce que la Charte qualifie de « libertés fondamentales », qui en théorie appartiennent à toute personne se trouvant au Canada, peu importe qu’il s’agisse d’un citoyen ou non, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Ces libertés protègent contre les actions de tous les niveaux de gouvernement et sont applicables par les tribunaux. Les libertés fondamentales sont la liberté d’expression, la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté de pensée, la liberté de croyance, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association.

Conditions

Le droit de réponse est destiné à permettre à une personne nommée ou désignée de faire connaître son point de vue. Son exercice est subordonné à trois conditions :

1. La périodicité d’un organe de presse : le journal doit être publié régulièrement.

2. La mise en cause : une personne (morale ou physique) doit avoir été mise en cause sans qu’il y ait forcément intention de nuire.

3. La désignation suffisante d’une personne physique ou morale : le droit de réponse de la presse écrite est ouvert à toute personne identifiable (physique ou morale). Il suffit qu’elle puisse être reconnue sans équivoque par ses noms (raison sociale, s’il s’agit d’une entreprise), titres, fonctions, professions ou situation. Il appartient à celui qui revendique l’exercice du droit d’apporter la preuve de sa désignation suffisante. Il est aussi possible d’agir en tant que représentant d’une personne morale pour défendre une entreprise si celle-ci est clairement désignée.

Nature de la réponse

La teneur de la réponse doit être conforme à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Elle ne doit pas être contraire à l’intérêt des tiers et ne pas porter atteinte à l’honneur du journaliste. Important : La jurisprudence actuelle insiste sur la nécessaire corrélation entre la mise en cause et la réponse. Autrement dit, il n’est pas possible d’utiliser la procédure du droit de réponse pour aborder d’autres sujets que celui ou ceux pour lequel vous demandez à exercer ce droit.

Forme de la réponse

La réponse prend nécessairement la forme d’un texte écrit, rédigé par la personne mise en cause (ou par le représentant d’une personne morale s’il s’agit d’une entreprise). La rédaction de l’article 13 de la loi de 1881 qui vise des lignes et des caractères exclut toute autre forme d’expression et les illustrations ne sont pas admises. Selon la rédaction actuelle de l’article 13, alinéa 4, la réponse « devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l’article qui l’aura provoquée et sans aucune intercalation. Non compris l’adresse, les salutations, les réquisitions d’usage et la signature, qui ne seront jamais comptées dans la réponse, celle-ci sera limitée à la longueur de l’article qui l’aura provoquée. Toutefois, elle pourra atteindre cinquante lignes, alors même que cet article serait d’une longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait d’une longueur supérieure. Cette longueur ne peut être dépassée, même en proposant de payer le surplus. »

Pouvoir d’appréciation du directeur de la publication

Le directeur de la publication d’un journal n’a aucun pouvoir d’appréciation sur l’opportunité ou même sur l’exactitude du droit de réponse demandé. Il a l’obligation légale de publier intégralement la réponse sans faire de modification. Cependant, il suffit que la réponse contienne un passage contraire à la loi, à l’intérêt légitime des tiers, à l’honneur ou à la considération du journaliste, pour que ce dernier puisse refuser l’insertion totale ou même partielle de la réponse. Il en est de même si le texte proposé est trop long ou manque de pertinence.

Procédure d’insertion

La demande doit émaner personnellement de celui qui a été mis en cause. Il s’agit d’un droit strictement personnel et seule la personne mise en cause peut agir. S’il s’agit d’une personne morale, le droit de réponse est nécessairement exercé par son représentant. La demande d’insertion de la réponse est adressée au directeur de la publication, mais si son nom ne figure pas sur l’exemplaire du journal, il n’est pas obligatoire d’en faire mention. Attention, la Cour de cassation impose un certain formalisme.

La requête doit être compréhensible et, bien entendu, indiquer la teneur de celle-ci. Il suffit que la requête précise clairement qu’il s’agit d’une demande d’insertion et que le rapport avec l’article du journal, auquel on entend répondre, soit bien précisé. L’envoi peut prendre la forme d’une lettre ordinaire mais il appartient au demandeur d’apporter la preuve que le directeur de la publication l’a bien reçue. Généralement, le demandeur a recours à une lettre recommandée. La signature des accusés de réception par une personne inconnue est inopérante. Pour une meilleure sécurité, nous recommandons à toute personne d’envoyer la lettre à notre secrétariat par courriel : infosalv@yahoo.ca et vous recevrez une lettre automatique qui confirmera la recéption de votre courriel. Au cas ou vous ne recevez pas le courriel de confirmation de notre secrétariat, rassurez-vous que vous n’avez pas commis d’erreur lors du premier envoi et renvoyez-le-nous. Pour une meilleure publication, nous vous recommandons de nous envoyer votre droit de réponse en format WORD par courriel.

N.B : Pour plus d’informations, envoyez-nous un courriel à infosalv@yahoo.ca